Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise la notion d'aide d'État existante et les conséquences qui en découlent en matière fiscale au regard des libertés de circulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise la notion d'aide d'État existante et les conséquences qui en découlent en matière fiscale au regard des libertés de circulation

Résumé

[CJUE, 1re ch., 2 mai 2019, aff. C-598/17, A-Fonds c/ Inspecteur van de Belastingdienst (1re esp.), D. 2018. 479, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; CJUE, 5e ch., 14 nov. 2019, aff. C-585/17, Finanzamt Linz, Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr, en présence de Dilly's Wellnesshotel GmbH (2e esp.)]

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905322, version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905322 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise la notion d'aide d'État existante et les conséquences qui en découlent en matière fiscale au regard des libertés de circulation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.252. ⟨halshs-02905322⟩

Collections

UPEC MIL
42 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus