Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme la jurisprudence Vent de Colère ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme la jurisprudence Vent de Colère !

Résumé

[CJUE, 3e ch., 28 mars 2019, aff. C-405/16 P, République fédérale d'Allemagne c/ Commission européenne]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905324 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905324 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme la jurisprudence Vent de Colère !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.257. ⟨halshs-02905324⟩

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