Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend trois décisions relatives aux directives « fusions » et « mères-filiales » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend trois décisions relatives aux directives « fusions » et « mères-filiales »

Résumé

[CJUE, 8e ch., 18 sept. 2019, aff. jtes C-662/18 et C-672/18, AQ et DN c/ Ministre de l'Action et des Comptes publics (1re esp.), D. 2019. 1831 ; CJUE, ord., 8e ch., 15 juill. 2019, aff. C-438/18, Galeria Parque Nascente - Exploração de Espaços Comerciais SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira (2e esp.) ; CJUE, 7e ch., 19 déc. 2019, aff. C-389/18, Brussels Securities SA c/ État belge (3e esp.)]

Mots clés

Impôt

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02905325

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:00:57

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905325 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905325 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend trois décisions relatives aux directives « fusions » et « mères-filiales ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.258. ⟨halshs-02905325⟩

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