Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une redevance allemande d'utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles compensée par une exonération de taxe sur les véhicules automobiles profitant aux seuls propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une redevance allemande d'utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles compensée par une exonération de taxe sur les véhicules automobiles profitant aux seuls propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne

Résumé

[CJUE, gr. ch., 18 juin 2019, aff. C-591/17, République d'Autriche c/ République fédérale d'Allemagne, AJDA 2019. 1641, chron. H. Cassagnabère, P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02905328, version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905328 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une redevance allemande d'utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles compensée par une exonération de taxe sur les véhicules automobiles profitant aux seuls propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.264. ⟨halshs-02905328⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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