Chronique Droit européen des transports - Redevances, financement des infrastructures autoroutières et véhicules particuliers : discrimination indirecte en raison de la nationalité et violation des libertés économiques fondamentales en Allemagne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit européen des transports - Redevances, financement des infrastructures autoroutières et véhicules particuliers : discrimination indirecte en raison de la nationalité et violation des libertés économiques fondamentales en Allemagne

Résumé

(CJUE, gr. ch., 18 juin 2019, aff. C-591/17, République d'Autriche c/ République fédérale d'Allemagne, ECLI:EU:C:2019:504, AJDA 2019. 1641, chron. H. Cassagnabère, P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02905367, version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905367 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Redevances, financement des infrastructures autoroutières et véhicules particuliers : discrimination indirecte en raison de la nationalité et violation des libertés économiques fondamentales en Allemagne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.403. ⟨halshs-02905367⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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