Chronique Droit européen des transports - Paiement du billet de train par prélèvement transfrontier européen : exclusion de la clause de domiciliation nationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit européen des transports - Paiement du billet de train par prélèvement transfrontier européen : exclusion de la clause de domiciliation nationale

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

(CJUE, 5e ch., 5 sept. 2019, aff. C-28/18, Verein für Konsumenteninformation c/ Deutsche Bahn AG, ECLI:EU:C:2019:673, JT 2019, n° 223, p. 12, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02905372

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:01:49

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905372 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905372 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Paiement du billet de train par prélèvement transfrontier européen : exclusion de la clause de domiciliation nationale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.410. ⟨halshs-02905372⟩

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