Chronique Droit européen des transports - Paiement du billet de train par prélèvement transfrontier européen : exclusion de la clause de domiciliation nationale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit européen des transports - Paiement du billet de train par prélèvement transfrontier européen : exclusion de la clause de domiciliation nationale

Résumé

(CJUE, 5e ch., 5 sept. 2019, aff. C-28/18, Verein für Konsumenteninformation c/ Deutsche Bahn AG, ECLI:EU:C:2019:673, JT 2019, n° 223, p. 12, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02905372, version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905372 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Paiement du billet de train par prélèvement transfrontier européen : exclusion de la clause de domiciliation nationale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.410. ⟨halshs-02905372⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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