Consécration d'une évaluation du préjudice en considération de l'avantage indu obtenu par l'auteur de la faute de concurrence déloyale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Consécration d'une évaluation du préjudice en considération de l'avantage indu obtenu par l'auteur de la faute de concurrence déloyale

Résumé

(Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, D. 2020. 1086, note J.-S. Borghetti ; CCC 2020. Comm. 62, obs. M. Malaurie-Vignal)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02906631, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906631 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Consécration d'une évaluation du préjudice en considération de l'avantage indu obtenu par l'auteur de la faute de concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.313. ⟨halshs-02906631⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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