Vers une discordance regrettable entre domaines d'application du droit de la transparence et du droit des pratiques restrictives ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Vers une discordance regrettable entre domaines d'application du droit de la transparence et du droit des pratiques restrictives ?

Résumé

(Civ. 1re, 5 févr. 2020, n° 18-18.854, D. 2020. 276 ; JA 2020, n° 614, p. 10, obs. X. Delpech ; CCC 2020. Comm. 65, obs. M. Malaurie-Vignal)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02906632, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906632 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Vers une discordance regrettable entre domaines d'application du droit de la transparence et du droit des pratiques restrictives ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.316. ⟨halshs-02906632⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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