Commissaire à l'exécution du plan de continuation : étendue des pouvoirs limitée dans le temps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Commissaire à l'exécution du plan de continuation : étendue des pouvoirs limitée dans le temps

Résumé

(Soc. 22 janv. 2020, n° 17-25.744, F-PB, D. 2020. 213 ; LEDEN 3/2020, n° 113d3, p. 2, obs. G. Dedessus Le Moustier)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906671 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906671 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Commissaire à l'exécution du plan de continuation : étendue des pouvoirs limitée dans le temps. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.486. ⟨halshs-02906671⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More