Commissaire à l'exécution du plan de continuation : étendue des pouvoirs limitée dans le temps - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Commissaire à l'exécution du plan de continuation : étendue des pouvoirs limitée dans le temps

Résumé

(Soc. 22 janv. 2020, n° 17-25.744, F-PB, D. 2020. 213 ; LEDEN 3/2020, n° 113d3, p. 2, obs. G. Dedessus Le Moustier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02906671, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906671 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Commissaire à l'exécution du plan de continuation : étendue des pouvoirs limitée dans le temps. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.486. ⟨halshs-02906671⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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