Commissaire à l'exécution du plan de continuation : étendue des pouvoirs limitée dans le temps
Résumé
(Soc. 22 janv. 2020, n° 17-25.744, F-PB, D. 2020. 213 ; LEDEN 3/2020, n° 113d3, p. 2, obs. G. Dedessus Le Moustier)
Loading...