La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02915184

Soumis le : jeudi 13 août 2020-19:03:11

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02915184 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915184 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.509. ⟨halshs-02915184⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IAE-NANCY
72 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More