Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02915185, version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915185 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-22.410. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.510. ⟨halshs-02915185⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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