Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02915187, version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915187 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Décembre 2019, n°18-20.854. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.511. ⟨halshs-02915187⟩
45 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus