Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02915187

Soumis le : jeudi 13 août 2020-19:03:14

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02915187 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915187 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.511. ⟨halshs-02915187⟩

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