Droit européen et protection sociale négociée : mesure de l’autonomie des partenaires sociaux - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2015

Droit européen et protection sociale négociée : mesure de l’autonomie des partenaires sociaux

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Marion del Sol

Abstract

Au sein de l'Europe des 28, il existe autant de systèmes de protection sociale que d'États membres. En effet, dans le champ de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, le législateur européen ne peut adopter des mesures visant à « [l']harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres » (TFUE 1 , art. 153 §2). Exprimé autrement, cela signifie que la configuration des systèmes de protection sociale et les principes fondamentaux qui les sous-tendent relèvent de la compétence de chaque État membre, compétence à laquelle le droit de l'Union ne peut porter atteinte 2. Par conséquent, la place conférée à la protection sociale négociée-par rapport aux dispositifs légaux-dépend de choix exprimés au niveau national mais également de la manière dont les partenaires sociaux doivent, ou peuvent, se saisir du rôle qui leur est reconnu.
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Dates and versions

halshs-02918540 , version 1 (20-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02918540 , version 1

Cite

Marion del Sol. Droit européen et protection sociale négociée : mesure de l’autonomie des partenaires sociaux. Pascale Turquet. La crise de la protection sociale en Europe : adaptation et refondation, Presses Universitaire de Rennes, pp.95-105, 2015, 978-2-7535-3606-7. ⟨halshs-02918540⟩
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