Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2015
Isabelle Grandrieux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02921705
Soumis le : mardi 25 août 2020-14:22:58
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02921705 , version 1
Citer
Edouard Verny. Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 8 juil. 2015 (interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - perquisition et saisie de messages électroniques) ;
Cass. crim., 14 avr. 2015 (interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - sonorisation) ;
Cass. ass. plén., 6 mars 2015 (sonorisation - loyauté des preuves). Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 3. ⟨halshs-02921705⟩
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