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Article dans une revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2015

Chronique de procédure pénale

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02921705, version 1 (25-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02921705 , version 1

Citer

Edouard Verny. Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 8 juil. 2015 (interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - perquisition et saisie de messages électroniques) ; Cass. crim., 14 avr. 2015 (interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - sonorisation) ; Cass. ass. plén., 6 mars 2015 (sonorisation - loyauté des preuves). Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 3. ⟨halshs-02921705⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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