Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2016
Isabelle Grandrieux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02921717
Soumis le : mardi 25 août 2020-14:29:38
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02921717 , version 1
Citer
Edouard Verny. Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 22 mars 2016 (transcription des communications téléphoniques d’un avocat) ;
Cass. crim., 24 mai 2016 (information du droit de se taire) ;
Cass. crim., 25 mai 2016 (secret du délibéré-impartialité des juridictions). Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, 3. ⟨halshs-02921717⟩
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