Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2019
Isabelle Grandrieux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02923464
Soumis le : jeudi 27 août 2020-10:38:38
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02923464 , version 1
Citer
Jean-Marie Delpérier. Effet décalé de la loi Carrez, le notaire devient l’arbitre responsable des logements trop petits, bien sûr, toujours sans aller sur place !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 28, pp.1243. ⟨halshs-02923464⟩
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