Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 19-12.584 (F-P+B), Sté DP Logiciels c/ L.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927163, version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927163 , version 1

Citer

Julia Heinich. Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.474. ⟨halshs-02927163⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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