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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

À propos de la procédure de rectification contradictoire en matière de contributions indirectes prévue à l'article L. 80 M du LPF

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 mars 2020, n° 17-20.596 (FS-P+B), D. c/ Administration des douanes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02927167, version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927167 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. À propos de la procédure de rectification contradictoire en matière de contributions indirectes prévue à l'article L. 80 M du LPF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.503. ⟨halshs-02927167⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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