De l'indispensable distinction entre l'admission de la créance déclarée et son règlement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

De l'indispensable distinction entre l'admission de la créance déclarée et son règlement

Résumé

Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927171, version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927171 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De l'indispensable distinction entre l'admission de la créance déclarée et son règlement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.511. ⟨halshs-02927171⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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