Les conditions de l'effectivité des effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Les conditions de l'effectivité des effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise en France

Résumé

Com. 16 juill. 2020, n° 17-16.200 (FS-P+B+R)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02927173

Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:35:02

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927173 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927173 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Les conditions de l'effectivité des effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise en France. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.514. ⟨halshs-02927173⟩

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