Les conditions de l'effectivité des effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise en France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Les conditions de l'effectivité des effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise en France

Résumé

Com. 16 juill. 2020, n° 17-16.200 (FS-P+B+R)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927173, version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927173 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Les conditions de l'effectivité des effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise en France. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.514. ⟨halshs-02927173⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus