Le rescrit de légalité du préfet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Le rescrit de légalité du préfet

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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

halshs-02930983 , version 1 (15-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02930983 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Le rescrit de légalité du préfet. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 28, pp.1569. ⟨halshs-02930983⟩

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