L'autonomie du raisonnement sur la compétence juridictionnelle
Résumé
L'exemple de l'action « contractuelle » du voiturier
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 11 septembre 2020-12:35:30
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02936496 , version 1
Citer
Julien Martin. L'autonomie du raisonnement sur la compétence juridictionnelle. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 29, pp.1668. ⟨halshs-02936496⟩
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