Au sujet de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation : la déclaration d'utilité publique et le principe de prévention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Au sujet de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation : la déclaration d'utilité publique et le principe de prévention

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:01

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Dates et versions

halshs-02937058 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937058 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation : la déclaration d'utilité publique et le principe de prévention. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.429. ⟨halshs-02937058⟩

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