Le maire d'arrondissement et l'exercice du droit de préemption urbain
Résumé
Conseil d'État, 10 juin 2020, n° 428072, Société France Immo, publié aux tables du recueil Lebon ; AJDA 2020. 1204
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02937062
Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02937062 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Le maire d'arrondissement et l'exercice du droit de préemption urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.443. ⟨halshs-02937062⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements