Le régime de responsabilité du vendeur d'immeuble à construire en cas de désordres intermédiaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le régime de responsabilité du vendeur d'immeuble à construire en cas de désordres intermédiaires

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-10.434

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02937067

Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937067 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937067 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Le régime de responsabilité du vendeur d'immeuble à construire en cas de désordres intermédiaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.468. ⟨halshs-02937067⟩

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