La compétence du juge administratif pour fixer les dommages-intérêts dus par l'occupant sans titre du domaine public, placé en redressement judiciaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

La compétence du juge administratif pour fixer les dommages-intérêts dus par l'occupant sans titre du domaine public, placé en redressement judiciaire

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Abstract

Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2020, n° 19PA00744, Société Pharmacie de la gare Saint-Charle
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Dates and versions

halshs-02937068 , version 1 (12-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02937068 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. La compétence du juge administratif pour fixer les dommages-intérêts dus par l'occupant sans titre du domaine public, placé en redressement judiciaire. Revue de Droit Immobilier, 2020, 09, pp.470. ⟨halshs-02937068⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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