L'objet social de l'occupant du domaine public et son droit à sous-louer - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

L'objet social de l'occupant du domaine public et son droit à sous-louer

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Abstract

Cour administrative d'appel de Marseille, 24 janvier 2020, n° 18MA00136, SCI Les Éoliennes
Not file

Dates and versions

halshs-02937069 , version 1 (12-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02937069 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. L'objet social de l'occupant du domaine public et son droit à sous-louer. Revue de Droit Immobilier, 2020, 09, pp.472. ⟨halshs-02937069⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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