L'objet social de l'occupant du domaine public et son droit à sous-louer
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 24 janvier 2020, n° 18MA00136, SCI Les Éoliennes
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02937069 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. L'objet social de l'occupant du domaine public et son droit à sous-louer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.472. ⟨halshs-02937069⟩
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