L'objet social de l'occupant du domaine public et son droit à sous-louer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

L'objet social de l'occupant du domaine public et son droit à sous-louer

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 24 janvier 2020, n° 18MA00136, SCI Les Éoliennes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02937069, version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937069 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'objet social de l'occupant du domaine public et son droit à sous-louer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.472. ⟨halshs-02937069⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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