Le recours contre un permis modificatif ne peut être rejeté pour irrecevabilité manifeste même s'il n'est pas présenté dans l'instance concernant le permis initial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le recours contre un permis modificatif ne peut être rejeté pour irrecevabilité manifeste même s'il n'est pas présenté dans l'instance concernant le permis initial

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 2 avril 2020, n° 19LY03706

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937070, version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937070 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours contre un permis modificatif ne peut être rejeté pour irrecevabilité manifeste même s'il n'est pas présenté dans l'instance concernant le permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.476. ⟨halshs-02937070⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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