Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02942259
Soumis le : jeudi 17 septembre 2020-16:33:43
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02942259 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale : revirement de la Cour de cassation. Actualité juridique Pénal, 2020, 09, pp.414. ⟨halshs-02942259⟩
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