L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02942387

Soumis le : jeudi 17 septembre 2020-18:04:26

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02942387 , version 1 (17-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02942387 , version 1

Citer

Nicolas Damas. L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 09, pp.633. ⟨halshs-02942387⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IAE-NANCY
63 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More