Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir… - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2020

Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir…

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Dates and versions

halshs-02943429 , version 1 (19-09-2020)

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  • HAL Id : halshs-02943429 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir…. Actualité juridique. Famille, 2020, 09, pp.490. ⟨halshs-02943429⟩
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