Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir…

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02943429, version 1 (19-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02943429 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir…. Actualité juridique Famille, 2020, 09, pp.490. ⟨halshs-02943429⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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