Règlement insolvabilité : pouvoirs du liquidateur anglais sur un immeuble indivis localisé en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Règlement insolvabilité : pouvoirs du liquidateur anglais sur un immeuble indivis localisé en France

Fabienne Jault-Seseke
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
David Robine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773119
  • IdRef : 058573585
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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https://shs.hal.science/halshs-02945669

Soumis le : mardi 22 septembre 2020-14:52:55

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02

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Dates et versions

halshs-02945669 , version 1 (22-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02945669 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke, David Robine. Règlement insolvabilité : pouvoirs du liquidateur anglais sur un immeuble indivis localisé en France. Recueil Dalloz, 2020, 32, pp.1814. ⟨halshs-02945669⟩

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