Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02949583
Soumis le : vendredi 25 septembre 2020-17:23:26
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02949583 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Abattage d'une haie et emprise irrégulière : y a-t-il extinction du droit de propriété jusqu'à la racine ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 09, pp.431. ⟨halshs-02949583⟩
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