Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux et absence d'immatriculation de la société locataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux et absence d'immatriculation de la société locataire

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 28 mai 2020, n° 19-15.001 (FS-P+B+I), Sté Open sud gestion

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956147, version 1 (02-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956147 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux et absence d'immatriculation de la société locataire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 10, pp.537. ⟨halshs-02956147⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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