Expertise in futurum : l'exigence d'un litige potentiel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Expertise in futurum : l'exigence d'un litige potentiel

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 octobre 2019, n° 18-11.635 (F-D), Sté Axis bâtiment c/ Sté I-Participations

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956149, version 1 (02-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956149 , version 1

Citer

Adeline Cerati-Gauthier. Expertise in futurum : l'exigence d'un litige potentiel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 10, pp.546. ⟨halshs-02956149⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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