Application par les juridictions internes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Application par les juridictions internes

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https://shs.hal.science/halshs-02956769

Soumis le : samedi 3 octobre 2020-14:22:39

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

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Dates et versions

halshs-02956769 , version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956769 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.435. ⟨halshs-02956769⟩

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