Application par les juridictions internes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956769 , version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956769 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.435. ⟨halshs-02956769⟩
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