Banqueroute par détournement d'actif : la rémunération excessive perçue par la directrice d'une association - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Banqueroute par détournement d'actif : la rémunération excessive perçue par la directrice d'une association

Résumé

(Crim. 18 mars 2020, n° 18-86.492, D. 2020. 765 ; Rev. sociétés 2020. 371, note H. Matsopoulou) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 18 mars 2020, n° 18-86.492

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02956788, version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956788 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Banqueroute par détournement d'actif : la rémunération excessive perçue par la directrice d'une association. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.325. ⟨halshs-02956788⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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