De la lisibilité de l'action de l'Etat

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

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François Priet

Université d'Orléans

Centre de recherche juridique Pothier

Pouvoirs Publics Gouvernement Compétence du gouvernement Décrets d'attribution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02962846

Soumis le : vendredi 9 octobre 2020-15:15:36

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

halshs-02962846 , version 1 (09-10-2020)

François Priet. De la lisibilité de l'action de l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 33, pp.1873. ⟨halshs-02962846⟩

UNIV-ORLEANS CRJP

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