Permis valant autorisation d'exploitation commerciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Permis valant autorisation d'exploitation commerciale

Résumé

Période transitoire du contentieux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02962847 , version 1 (09-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02962847 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Permis valant autorisation d'exploitation commerciale. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 33, pp.1886. ⟨halshs-02962847⟩

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