Choix du moyen, choix d'office : le champ des possibles ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Choix du moyen, choix d'office : le champ des possibles ?

Résumé

A propos du moyen de légalité relatif aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02962850 , version 1 (09-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02962850 , version 1

Citer

Rémi Radiguet. Choix du moyen, choix d'office : le champ des possibles ?. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 33, pp.1919. ⟨halshs-02962850⟩

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