Choix du moyen, choix d'office : le champ des possibles ?
Résumé
A propos du moyen de légalité relatif aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02962850
Soumis le : vendredi 9 octobre 2020-15:15:40
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02962850 , version 1
Citer
Rémi Radiguet. Choix du moyen, choix d'office : le champ des possibles ?. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 33, pp.1919. ⟨halshs-02962850⟩
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