Sous-location : la renonciation du bailleur à concourir à l'acte doit être expresse et non équivoque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Sous-location : la renonciation du bailleur à concourir à l'acte doit être expresse et non équivoque

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https://shs.hal.science/halshs-02966993

Soumis le : mercredi 14 octobre 2020-15:55:49

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Dates et versions

halshs-02966993 , version 1 (14-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02966993 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Sous-location : la renonciation du bailleur à concourir à l'acte doit être expresse et non équivoque. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 10, pp.681. ⟨halshs-02966993⟩

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