Sous-location : la renonciation du bailleur à concourir à l'acte doit être expresse et non équivoque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Sous-location : la renonciation du bailleur à concourir à l'acte doit être expresse et non équivoque

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02966993, version 1 (14-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02966993 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Sous-location : la renonciation du bailleur à concourir à l'acte doit être expresse et non équivoque. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 10, pp.681. ⟨halshs-02966993⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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