Quand la protection des consommateurs européens s'immisce dans les relations entre l'UE et Israël : la Cour se prononce sur l'étiquetage des produits en provenance des « territoires occupés » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Quand la protection des consommateurs européens s'immisce dans les relations entre l'UE et Israël : la Cour se prononce sur l'étiquetage des produits en provenance des « territoires occupés »

Résumé

(CJUE 12 nov. 2019, gr. ch., aff. C-363/18, Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministère de l'Économie et des Finances, ECLI:EU:C:2019:954, D. 2019. 2183 ; Règl. (UE) n° 1169/2011 du PE et du Conseil, du 25 oct. 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires […], JOUE 2011, n° L 304, p. 18)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02969696, version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969696 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. Quand la protection des consommateurs européens s'immisce dans les relations entre l'UE et Israël : la Cour se prononce sur l'étiquetage des produits en provenance des « territoires occupés ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 03, pp.685. ⟨halshs-02969696⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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