Mieux vaut de bons procès que de mauvais arrangements, ou comment l'UE promeut la juridictionnalisation des différends de commerce et d'investissement internationaux
Résumé
[Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale provisoire conformément à l'art. 25 sur le règlement des différends, JOB/DSB/1/add. 12, 30 avr. 2020 ; Soumission écrite de l'Union européenne dans le cadre du différend Corée - Respect des engagements au titre de l'Article 13(4)3 de l'ALE UE/Corée ; Directives de négociation pour la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie, Doc. 10745/19, 2 juill. 2019]
Domaines
Droit
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