La réécriture consumériste de l’office du juge saisi d’une d’injonction de payer européenne. Note sous CJUE 19 décembre 2019, Bondora AS c/ Carlos V. C. et Bondora AS c/ XY, aff. jtes C-453/18 et C-494/18 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

La réécriture consumériste de l’office du juge saisi d’une d’injonction de payer européenne. Note sous CJUE 19 décembre 2019, Bondora AS c/ Carlos V. C. et Bondora AS c/ XY, aff. jtes C-453/18 et C-494/18

Résumé

(CJUE 19 déc. 2019, aff. jtes C-453/18 et C-494/18, D. 2020. 23 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. A. Raynouard ; Europe 2020. Comm. 87, obs. L. Idot)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02969969, version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969969 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. La réécriture consumériste de l’office du juge saisi d’une d’injonction de payer européenne. Note sous CJUE 19 décembre 2019, Bondora AS c/ Carlos V. C. et Bondora AS c/ XY, aff. jtes C-453/18 et C-494/18. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, p. 324-333. ⟨halshs-02969969⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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